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Premier arrêt de justice rendu en France qui interdit de tuer les chats.

Steilen, Les chats et la lune.

Un habitant de Fontainebleau excédé de voir son jardin envahi par des chats vagabonds avait posé toute une série d’appâts et pièges mortels. Les chats domestiques du quartier ne tardèrent à rappliquer et passèrent de vie à trépas. Saisi, le juge Richard de Fontainebleau rendit en 1895, un arrêt déterminant, qui allait faire jurisprudence dans la protection des chats domestiques.

 

Que la loi ne permet pas que l’on se fasse justice soi-même ;

que l’article 1179 du code pénal et l’article 1385 du Code Napoléon reconnaissent plusieurs espèces de chats, notamment le chat sauvage, animal nuisible pour la destruction duquel seulement une prime est accordée, mais que le chat domestique n’a rien à voir à ce titre aux yeux du législateur ;

que le chat domestique n’étant point res nullius, mais propriété d’un maître, doit être protégé par la loi ;

que le chat étant d’utilité incontestable vis-à-vis des animaux rongeurs, l’équité commande d’avoir de l’indulgence pour un animal toléré par la loi ;

que le chat même domestique est en quelque sorte d’une nature mixte, c’est-à-dire un animal toujours un peu sauvage et devant demeurer tel à raison de sa destination, si on veut qu’il puisse rendre les services qu’on en attend ;

que si la loi de 4790, titre XI, 5.1. 42 in fine, permet de tuer les volailles, l’assimilation des chats avec ces animaux n’est rien moins qu’exacte, puisque les volailles sont destinées à être tuées tôt ou tard et qu’elles peuvent être tenues en quelque sorte sous la main, sub custodia, dans un endroit complètement fermé, tandis que l’on ne saurait en dire autant du chat ni le mettre ainsi sous les verrous, si on veut qu’il obéisse à la loi de sa nature ;

que le prétendu droit de tuer, dans certains cas, le chien, animal dangereux et prompt à l’attaque sans être enragé, ne saurait donner par voie de conséquence le droit de tuer un chat, animal prompt à fuir et qui n’est point assurément de nature à beaucoup effrayer ;

que rien dans la loi n’autorise les citoyens à tendre des pièges, de manière à allécher par un appât aussi bien les chats innocents de tout un quartier que les chats coupables ;

que nul ne doit faire à la chose d’autrui ce qu’il ne voudrait pas que l’on fît à sa propre chose ; que tous les biens, d’après l’article 516 du Code Napoléon, étant en meubles et immeubles, il en résulte que le chat ;

contrairement à l’article 128 du même Code, est sans contredit un meuble protégé par la loi, et qu’en conséquence les propriétaires d’animaux détruits sont en droit de réclamer l’application de l’article 479, paragraphe 1 du code pénal, qui punit ceux qui ont volontairement causé du dommage à la propriété mobilière d’autrui.

 

Premier arrêt de justice rendu en France qui interdit de tuer les chats, rendu en 1895 à Fontainebleau.

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